CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL FALL GUYS MOBILE

LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT UNE DISPOSITION CONTRAIGNANTE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL ET DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. VOIR LA SECTION 18. SI VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT CONTRAT, EPIC ET VOUS ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE LES LITIGES PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET RENONCEZ AU DROIT DE SAISIR LES TRIBUNAUX INDIVIDUELLEMENT OU DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’INTÉGRALITÉ DU PRÉSENT CONTRAT.

En sélectionnant « J’accepte » ou en achetant, en téléchargeant ou en utilisant le jeu « Fall Guys » ou ses services connexes (le jeu et les services étant collectivement, nos « Services »), vous acceptez les conditions du présent Contrat de licence d'utilisateur final (le « Contrat »), y compris la convention d'arbitrage et la renonciation aux recours collectifs décrites à la section 18 ci-dessous. Si vous n'acceptez pas les conditions du présent Contrat, abstenez-vous d’acheter, de télécharger et d'utiliser nos Services. Toute référence aux « Services » dans le présent Contrat comprend une référence à toute partie de nos Services. Le présent Contrat est un contrat juridique contraignant entre vous et EGFG LLC, opérant sous le nom d’Epic Games, au profit des Parties Epic.

Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité légale dans votre pays de résidence pour accepter le présent Contrat. Si vous n’êtes pas un adulte, vous devez demander à votre parent/tuteur d’accepter le Contrat. ATTENTION PARENTS : Si vous acceptez le présent Contrat en tant que parent ou tuteur d’un mineur, vous confirmez que vous êtes le parent ou le tuteur légal de l’enfant et vous acceptez de superviser et d’être entièrement responsable de l’utilisation des Services par votre enfant. En acceptant le présent Contrat, vous acceptez d’être responsable de toute utilisation des Services par vous, votre enfant et toute personne à qui vous ou votre enfant donnez accès aux Services, et du respect du présent Contrat par vous et votre enfant. Vous acceptez également d’assumer la responsabilité financière de toutes les transactions effectuées lors de l’utilisation des Services, qui seront traitées comme des achats effectués par vous, et non par votre enfant, que vous ayez autorisé ou non une transaction en particulier. Nous vous encourageons à vous familiariser avec vos systèmes locaux de classification des jeux et du contenu. Pour vous aider, nous proposons des contrôles parentaux pour adapter l’expérience de votre enfant. Cliquez sur les liens suivants pour en savoir plus sur les Comptes cabinés Epic Games (https://www.epicgames.com/cabinedaccounts">https://www.epicgames.com/cabinedaccounts) et les contrôles parentaux (https://www.epicgames.com/parental-controls">https://www.epicgames.com/parental-controls) pour Epic Accounts, Fortnite, Rocket League et Fall Guys.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT. IL CONTIENT UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET UNE EXIGENCE DE RÉSOLUTION DE LA PLUPART DES LITIGES DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT, CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS ET EPIC ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE LES LITIGES PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET RENONCEZ AU DROIT D’ALLER AU TRIBUNAL INDIVIDUELLEMENT OU DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF (VOIR SECTION 14). VOUS POUVEZ VOUS SOUSTRAIRE À L’EXIGENCE D’ARBITRAGE DANS LES 30 JOURS SUIVANT L’ACCEPTATION DU CONTRAT – VOUS TROUVEREZ DES INSTRUCTIONS À CET EFFET DANS LA SECTION 18 CI-DESSOUS. REMARQUE : LE PRÉSENT ARTICLE RELATIF À L’ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT NE S’APPLIQUERA PAS EN CAS D’INTERDICTION DICTÉE PAR LES LOIS DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE.

1. Services et Comptes Epic

Il se peut que vous deviez posséder un compte (le « Compte ») pour utiliser les Services. Pour créer un Compte, vous devez saisir des informations véridiques et exactes vous concernant sur la page de création du Compte et tenir ces informations à jour. Vous ne pouvez pas partager votre Compte avec d'autres personnes et êtes seul responsable de la confidentialité des identifiants de connexion à votre Compte. Vous êtes responsable de toutes les activités associées à votre Compte. Nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte à notre seule discrétion. Nous utilisons l'expression « à notre seule discrétion » dans le présent Contrat pour signifier à tout moment, pour n'importe quelle raison ou sans raison, et sans vous en informer au préalable. Pour consulter les conditions générales supplémentaires relatives aux comptes Epic Games, veuillez vous rendre ici: https://www.epicgames.com/.

Le jeu utilise Epic Online Services («EOS »), qui est exploité par Epic Games, Inc. et comprend un logiciel client (le « Logiciel EOS ») qui est intégré au logiciel du jeu. Lorsque vous démarrez une nouvelle session de jeu, la dernière version du Logiciel EOS est automatiquement chargée sur votre appareil sans préavis. Le Logiciel EOS est utilisé uniquement pour fournir des fonctionnalités EOS telles que l’authentification, la connexion, la discussion vocale et les superpositions sociales dans le jeu. Pour plus d’informations, veuillez consulter https://dev.epicgames.com/services.

Le jeu utilise également Easy Anti-Cheat et comprend un logiciel client intégré au logiciel du jeu. Easy Anti-Cheat est utilisé pour détecter et empêcher les logiciels de fraude et de tricherie. Veuillez consulter la section 7 ci-dessous pour en savoir plus.

2. Licence

Notre logiciel vous est concédé sous licence, et non vendu, dans le cadre du présent Contrat. Sous réserve de votre strict respect du présent Contrat, y compris des Règles de conduite ci-dessous, nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non transférable, révocable et non exclusive pour : (a) utiliser nos Services pour votre usage personnel ; et (b) réaliser et afficher publiquement des séquences audiovisuelles de vous utilisant nos Services («Vos vidéos de streaming ») sur des services de streaming vidéo en ligne et des réseaux sociaux.

3. Contenu et CGU

Nos Services incluent du Contenu. Nous utilisons le terme « Contenu » pour désigner l'ensemble des documents, informations, technologies, logiciels et autres éléments de contenu disponibles sur nos Services, y compris les marques, logos, interfaces visuelles, images, illustrations, dessins, compilations, articles, publicités, logiciels, codes informatiques, services, textes, images, photos, clips audio et vidéo, ainsi que leur sélection et leur arrangement. Le Contenu comprend également le Contenu généré par les utilisateurs («CGU »), c'est-à-dire le Contenu fourni par les utilisateurs de nos Services. Tout le Contenu est et demeurera la propriété exclusive de Mediatonic Limited ou de ses concédants, et est protégé par les lois sur le droit d'auteur, les marques commerciales, les secrets commerciaux et la propriété intellectuelle, entre autres.

Lorsque vous fournissez du CGU, vous prenez les engagements suivants :

1. Vous déclarez, garantissez et convenez que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires pour publier par le biais de nos Services ou partager avec nous ledit Contenu et accorder les droits que vous accordez par les présentes ;
2. Vous nous accordez, ainsi qu'à nos concédants et titulaires de licence, une licence non exclusive, perpétuelle, transférable, mondiale et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser, héberger, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, reproduire publiquement, afficher publiquement ou transmettre et communiquer de toute autre manière le CGU, ou toute partie de celui-ci, de quelque manière ou forme que ce soit et sur tout support ou forum, qu'il soit connu ou conçu ultérieurement, sans préavis, paiement ou attribution d'aucune sorte à vous ou à un tiers ;
3. Vous accordez à tous les autres utilisateurs qui peuvent accéder à votre CGU et l'utiliser sur nos Services le droit d'utiliser, de copier, de modifier, d'afficher, d'exécuter, de créer des œuvres dérivées et de communiquer et de distribuer autrement votre CGU sur ou par l’intermédiaire de nos Services sans autre avis, attribution ou compensation à votre égard ;
4. Vous renoncez aux droits moraux et aux droits de publicité et de confidentialité que vous pourriez avoir sur ledit CGU, dans toute la mesure permise par les lois applicables ; et
5. Vous acceptez d’être seul responsable du CGU que vous fournissez.
Vous ne pouvez pas mettre en ligne du CGU qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou qui viole la loi, le présent Contrat ou le droit à la vie privée ou le droit à la publicité d'un tiers. Nous pouvons supprimer, modifier ou désactiver le CGU à notre seule discrétion. Nous n'assumons aucune responsabilité à l'égard du CGU, de sa suppression ou de sa non-suppression, ou de tout autre Contenu. Nous pouvons, sans y être obligés, examiner le CGU avant de l’afficher sur nos Services. Nous ne cautionnons pas tout CGU disponible sur nos Services.

Pour plus d’informations sur nos pratiques de modération de contenu, veuillez consulter notre Centre de sûreté et de sécurité (https://safety.epicgames.com/).

Fall Guys recommande des niveaux de jeu pour vous aider à améliorer votre expérience sur la plateforme. Cela se base sur les informations du jeu, telles que le nombre de fois qu’un niveau a été joué (à la fois par joueur et groupe de joueurs), la dernière mise à jour d’un niveau, le pourcentage de joueurs qui ont terminé un niveau ou qui ont abandonné avant la fin du niveau, et le nombre moyen de fois qu’un joueur redémarre avant de terminer le niveau.

4. Fonctions virtuelles

Nos Services comprennent des « Fonctions virtuelles ». Nous utilisons le terme « Fonctions virtuelles » pour désigner les droits que nous vous accordons sous licence pour accéder à certaines fonctions que nous pouvons mettre à disposition sur nos Services ou pour les utiliser. Les Fonctions virtuelles peuvent inclure l'accès à un Contenu numérique ou déverrouillable, des fonctionnalités supplémentaires ou améliorées (y compris des services multijoueurs), des actifs virtuels, des réalisations dans le jeu et des points, pièces et devises virtuels. Lorsque vous vous souscrivez ou payez pour des Fonctions virtuelles, nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non transférable, révocable et non exclusive pour accéder aux Fonctions virtuelles sélectionnées. Les Fonctions virtuelles n'ont aucune valeur monétaire et aucune valeur en dehors de nos Services. Vous ne pouvez pas vendre, échanger ou transférer des Fonctions virtuelles, ni les échanger contre de l'argent. Tout paiement effectué pour accéder à une Fonction virtuelle n'est pas remboursable, sauf indication contraire.

5. Mises à jour, support du serveur en ligne et interruptions

Nous pouvons, par mise à jour automatique ou autrement, changer, modifier ou mettre à jour les Services, le Contenu ou les Fonctions virtuelles à notre seule discrétion. Par exemple, nous pouvons avoir besoin de mettre à jour ou de réinitialiser certains paramètres pour équilibrer le jeu et l'utilisation de nos Services. Ces mises à jour ou réinitialisations peuvent vous causer des contrariétés dans l'univers de jeu et affecter votre appréciation du jeu et les Fonctions virtuelles sous votre contrôle. Si nos Services utilisent des serveurs en ligne, nous ne nous engageons pas à en maintenir la disponibilité et nous pouvons mettre fin aux fonctions en ligne à tout moment.

Nous nous réservons le droit d'interrompre nos Services de temps à autre, régulièrement ou non, avec ou sans préavis, afin d'effectuer une maintenance sur nos Services. Vous reconnaissez que nous pouvons interrompre, suspendre ou résilier nos Services pour des circonstances imprévues ou des causes indépendantes de notre volonté, et nous ne pouvons pas garantir que vous serez en mesure d'accéder aux Services ou à votre Compte lorsque vous le souhaiterez. Nous ne sommes pas responsables envers vous des conséquences résultant des changements, des modifications, des mises à jour ou des interruptions de nos Services, ou de la suspension de tout Service.

6. Connexion Internet

Certaines fonctionnalités de nos Services peuvent nécessiter une connexion Internet, que vous devez fournir à vos frais. Vous assumez tous les coûts et frais facturés par votre prestataire de services Internet en rapport avec le téléchargement et l'utilisation de nos Services.

7. Détection de la fraude et des tricheries

Afin d’offrir aux utilisateurs une expérience positive, équitable et compétitive sur les Services, nous pouvons utiliser certains logiciels, outils et technologies (la « Détection des fraudes et des tricheries ») pour détecter et empêcher les programmes, méthodes ou autres processus qui (i) sont utilisés pour le piratage, le vol de compte, ou toute autre activité non autorisée ou frauduleuse sur les Services (la « Fraude ») ou (ii) vous donnent, à vous ou à d'autres utilisateurs, un avantage concurrentiel au sein des Services (la « Tricherie »), y compris les bots, hacks, add-ons, malwares, scripts et mods non expressément autorisés par nous. Vous vous engagez à vous abstenir de faire ce qui suit :

a. Recourir ou encourager le recours à la Tricherie ;
b. Vous livrer ou encourager des tiers à se livrer à la Fraude ;
c. Développer, commercialiser, proposer, vendre, distribuer, soutenir ou rendre disponible de quelque manière que ce soit toute Tricherie ; ou
d. Tenter d'altérer, de modifier, de désactiver, de perturber ou de contourner tout logiciel, outil ou technologie utilisés pour détecter et empêcher la Fraude ou la Tricherie.

Un logiciel de détection de la Fraude et de la Tricherie peut également être installé lors de l'installation de notre logiciel. Si vous n'acceptez pas d'installer le logiciel de détection de la Fraude et de la Tricherie ou si, à tout moment, vous le supprimez ou le désactivez, la licence associée aux Services qui vous est accordée prendra automatiquement fin et vous ne pourrez pas utiliser les Services. Les Services ou le logiciel de détection de la Fraude et de la Tricherie peuvent recueillir et transmettre des détails sur votre compte, votre jeu et des programmes ou processus potentiellement non autorisés dans le cadre de la détection de la Fraude et de la Tricherie. Si des cas de Fraude et de Tricherie sont identifiés, vous acceptez que nous puissions exercer tout ou partie de nos droits en vertu du présent Contrat.

8. Règles de conduite

Vous vous engagez à vous abstenir de faire ou de tenter de faire ce qui suit :

● Utiliser ou permettre l'utilisation de nos Services à des fins ou pour des activités illégales, illicites ou non expressément autorisées par le présent Contrat.
● Vendre, louer, partager ou fournir l'accès à votre Compte à quelqu'un d'autre, ou utiliser le Compte d'un autre utilisateur.
● Modifier, adapter, accorder en sous-licence, traduire, revendre, retransmettre, rétroconcevoir, décompiler ou désassembler toute partie de nos Services.
● Rétroconcevoir ou tenter d'extraire ou d'utiliser autrement le code source ou d'autres données de nos Services.
● Utiliser nos Services pour élaborer un service ou un jeu qui entrerait en concurrence avec nos Services ou aider une autre personne à élaborer un service ou un jeu qui entrerait en concurrence avec nos Services.
● Supprimer toute mention de propriété, de droit d'auteur, de secret commercial ou d'avertissement figurant sur nos Services.
● Réaliser ou afficher publiquement vos Vidéos de streaming lorsque celles-ci : (a) présentent de manière erronée notre identité, les noms, les caractéristiques ou les fonctionnalités de nos Services, ou les droits ou obligations légales que quiconque pourrait avoir concernant les Services ; ou (b) ont des répercussions défavorables sur nos droits de manière déloyale ou illégale.
● Interférer avec, endommager, perturber ou altérer nos Services, tout serveur, réseau ou système utilisé pour soutenir ou fournir nos Services, la propriété de toute personne ou l'utilisation ou la jouissance de nos Services par un autre utilisateur, par exemple en se livrant à des attaques par déni de service, à du spamming, à du hacking ou en mettant en ligne des virus informatiques, des vers, des chevaux de Troie, des robots d'annulation, des logiciels espions, des fichiers corrompus ou des bombes à retardement.
● Sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de nos Services, ou contourner ou violer les mesures de sécurité ou d'authentification de nos Services.
● Harceler, menacer, intimider, humilier, envoyer des spams ou faire quoi que ce soit d'autre à un autre utilisateur de nos Services qui ne soit pas souhaité, comme envoyer de manière répétée des messages indésirables ou proférer des insultes, des attaques personnelles ou des déclarations sur des personnes en lien avec leur appartenance ethnique, couleur de peau, orientation sexuelle, religion, nationalité ou tout autre aspect.
● Fournir du CGU ou organiser ou participer à toute activité ou groupe via nos Services qui soient inappropriés, abusifs, constitutifs du harcèlement, grossiers, menaçants, haineux, offensants, vulgaires, obscènes, sexuellement explicites, diffamatoires, attentatoires à la vie privée d'autrui ou autrement répréhensibles.
● Publier, afficher, mettre en ligne ou distribuer du CGU qui est illégal ou que vous n'avez pas l'autorisation de distribuer librement, ou que nous jugeons inapproprié, abusif, constitutif du harcèlement, grossier, menaçant, haineux, offensant, vulgaire, obscène, sexuellement explicite, diffamatoire, attentatoire à la vie privée d'autrui ou autrement répréhensible.
● Afficher ou transmettre un message dans un but autre que la communication personnelle. Les messages interdits comprennent la publicité, les spams, les chaînes de lettres, les systèmes pyramidaux et d'autres types de sollicitation ou d'activités commerciales.
● Usurper l'identité d'une autre personne ou se faire passer pour l'un de nos employés ou représentants.
● Utiliser de manière inappropriée les boutons d'assistance ou de plainte dans le jeu ou nous faire de faux signalements.
● Utiliser un robot, une araignée, une application de recherche/récupération de site ou tout autre dispositif ou processus manuel ou automatique pour récupérer, indexer, faire du « data mining », ou reproduire ou contourner de quelque manière que ce soit le Contenu, la structure de navigation ou la présentation de nos Services ;
● Récolter, hameçonner ou recueillir tout type d'informations privées d'autres utilisateurs de nos Services, notamment des mots de passe.
● Utiliser ou distribuer des programmes ou des outils logiciels non autorisés lors de l'utilisation de nos Services, tels que des programmes logiciels « automatiques », des logiciels « macro », des programmes ou des applications logiciels de type « cheat utility », des codes d'exploitation, des codes de triche ou tout autre logiciel ou outil de piratage, d'altération ou de tricherie.
● Modifier tout fichier ou autre partie de notre Service que nous ne vous autorisons pas spécifiquement à modifier.
● Utiliser des codes d’exploitation, codes de tricherie, des fonctionnalités non documentées, des erreurs de conception ou des problèmes dans nos Services.
● Utiliser ou distribuer des logiciels ou du Contenu contrefaits associés à nos Services, y compris les Fonctions virtuelles.
● Tenter d'utiliser nos Services sur ou par l’intermédiaire de tout service que nous ne contrôlons pas ou n'autorisons pas.
● Vendre, acheter, échanger ou autrement transférer ou proposer de transférer votre Compte, tout accès personnel à nos Services ou tout Contenu associé à votre Compte, y compris les Fonctions virtuelles, que ce soit au sein de nos Services ou sur le site web d'un tiers, ou dans le cadre de toute transaction hors-jeu.
● Utiliser nos Services dans une juridiction dans laquelle il nous est interdit de les proposer en vertu des lois applicables en matière de contrôle des exportations.
● Se livrer à toute autre activité qui perturbe de manière significative l'environnement de jeu paisible, équitable et respectueux de nos Services.
● Utiliser les informations sur les utilisateurs disponibles publiquement dans l'un de nos Services (par exemple, sur un tableau de classement) à des fins non liées à nos Services, y compris pour tenter d'identifier ces utilisateurs dans le monde réel.
● Transférer l'un de nos Services à un ressortissant étranger ou un pays interdit par les lois américaines et autres lois sur le contrôle des exportations.
● Promouvoir, encourager ou prendre part à toute activité interdite décrite ci-dessus.
● Distribuer les services sur un appareil « rooté » ou « jailbreaké ».

Certains de nos Services peuvent afficher des règles supplémentaires qui s'appliquent à votre comportement sur ces services.

Si vous rencontrez un autre utilisateur qui enfreint l'une de ces règles, veuillez nous le signaler à l'aide des fonctions « Aide » ou « Signaler un abus » du Service concerné, le cas échéant, ou contactez-nous à l'adresse https://support.fallguys.com/. Nous examinerons le signalement et pourrons, à notre seule discrétion, prendre des mesures à l'encontre de toute personne qui enfreint nos Règles de conduite, par exemple en lui retirant l'accès à certains ou à l'ensemble de nos Services et en résiliant son Compte. Nous pouvons également prendre de telles mesures, à notre seule discrétion, à l'égard de toute personne qui soumet sciemment un faux signalement de mauvaise foi.

Nous pouvons, sans y être obligés, surveiller ou enregistrer l'activité en ligne ou le Contenu sur os Services, à notre seule discrétion.

9. Avis et réclamations pour violation du droit d'auteur

Conformément à la loi Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») et aux autres lois applicables, nous avons adopté une politique de résiliation, dans des circonstances appropriées que nous déterminons, des utilisateurs ou des titulaires de compte qui sont considérés comme des contrevenants répétés aux droits d’auteur d’autrui. Nous pouvons également, à notre seule discrétion, limiter l’accès aux Services et/ou mettre à jour, transférer, suspendre ou résilier les comptes de tout utilisateur qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’autrui, que les infractions soient ou non répétées.

Si vous pensez que votre travail a été utilisé sur le site Web ou dans tout autre Service d’une manière qui constitue une violation des droits d’auteur, veuillez soumettre un Avis de violation présumée (un « Avis DMCA ») à notre Agent de droits d’auteur désigné comme suit :

Service juridique
Epic Games, Inc.
620 Crossroads Blvd.
Cary, NC 27518, États-Unis
Téléphone : (919) 854-0070
E-mail : dmca@support.epicgames.com

Veuillez consulter le Titre 17, § 512(c)(3) du Code des États-Unis pour connaître les exigences d’un Avis DMCA en bonne et due forme. De plus, veuillez noter que si vous faites sciemment une fausse déclaration indiquant qu’une activité ou un matériel sur les Services est contrefaisant, vous pouvez être tenu responsable envers nous de certains coûts et dommages.

10. Résiliation

Le présent Contrat est en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier le présent Contrat en supprimant toutes les copies du logiciel et en n'utilisant plus aucun de nos Services. Nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte et votre utilisation de l'un de nos Services à notre seule discrétion, y compris lorsque nous considérons que votre utilisation de nos Services enfreint le présent Contrat ou la loi applicable, ou lorsque nous choisissons de ne pas continuer à fournir un Service à une personne pour une raison quelconque. Si nous prenons une mesure décrite dans la présente section, toute licence que vous pourriez avoir en vertu du présent Contrat sera résiliée et, dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous n'aurez pas droit à un remboursement, à un crédit ou à tout autre dédommagement concernant les paiements que vous avez effectués pour les Services, y compris les Fonctions virtuelles. L'exercice de l'un quelconque de nos droits en vertu du présent Contrat est sans préjudice des recours auxquels nous pouvons prétendre en droit ou en équité. Les sections 3, 5 et 9-22 du présent Contrat demeurent en vigueur après la résiliation du présent Contrat.

11. Tierces parties

Le présent Contrat a été conclu au bénéfice des Parties Epic, qui peuvent indépendamment faire valoir les modalités du présent Contrat à votre encontre.

12. Confidentialité

Le développeur et opérateur de « Fall Guys » est Mediatonic Limited. Mediatonic Limited traite les données à caractère personnel des joueurs du jeu conformément à sa Politique de confidentialité. Vous reconnaissez avoir lu et compris la Politique de confidentialité (https://www.epicgames.com/privacypolicy.

13. Contenu de tiers

Nos Services peuvent inclure des liens hypertextes vers des sites Web et des services de tiers. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces sites Web et services, et ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leur collecte, utilisation ou divulgation de vos données à caractère personnel.

14. Clauses de non-responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS PROPOSONS NOS SERVICES « EN L'ÉTAT », « AVEC TOUS LES DÉFAUTS », « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ » ET SANS GARANTIE NI CONDITION D'AUCUNE SORTE. VOUS UTILISEZ NOS SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. MEDIATONIC LIMITED, EGFG LLC, EPIC GAMES, INC, LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET FILIALES RESPECTIVES, ET TOUS LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, REPRÉSENTANTS, MANDATAIRES, CESSIONNAIRES, SUCCESSEURS, ACTIONNAIRES, ASSOCIÉS ET FOURNISSEURS (LES « PARTIES EPIC ») EXCLUENT PAR LA PRÉSENTE TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE VIOLATION DES DROITS D'UN TIERS, OU LES GARANTIES OU CONDITIONS DÉCOULANT D'UNE TRANSACTION, D'UN USAGE OU D'UNE PRATIQUE. NOUS NE GARANTISSONS PAS L'ABSENCE DE PERTURBATION DE VOTRE JOUISSANCE DE NOS SERVICES ; QUE NOS SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS ; QUE LE FONCTIONNEMENT DE NOS SERVICES SERA ININTERROMPU, SÉCURISÉ, DISPONIBLE À UN MOMENT OU UN ENDROIT PARTICULIER, OU EXEMPT D'ERREURS, DE BOGUES, DE CORRUPTION, DE PERTE, D'INTERFÉRENCE, DE PIRATAGE, DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES ; OU QUE NOS SERVICES INTEROPÉRERONT OU SERONT COMPATIBLES AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL.

15. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES EPIC NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES, D'UTILISATION, DE CLIENTÈLE OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES, QU'ILS SOIENT BASÉS SUR UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE GARANTIE, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU AUTRE, MÊME SI ELLES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES OU PERTES RÉSULTANT DE :

1. VOTRE ACCÈS À NOS SERVICES, LEUR UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À Y ACCÉDER OU À LES UTILISER ;
2. TOUT COMPORTEMENT OU CONTENU DE TOUT TIERS UTILISANT NOS SERVICES ;
3. TOUT CONTENU OBTENU À PARTIR DE NOS SERVICES ;
4. TOUTE UTILISATION OU NON-UTILISATION DE VOS VIDÉOS DE STREAMING ; OU
5. L'ACCÈS, L'UTILISATION OU L'ALTÉRATION NON AUTORISÉS DE VOS TRANSMISSIONS OU DE VOTRE CONTENU, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, QUE NOUS AYONS OU NON ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI UN RECOURS ÉNONCÉ DANS LE PRÉSENT DOCUMENT S'AVÈRE AVOIR ÉCHOUÉ DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

EN OUTRE, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES PARTIES EPIC NE DÉPASSERA PAS LES MONTANTS TOTAUX PAYÉS PAR VOUS (LE CAS ÉCHÉANT) POUR LES SERVICES EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LES ÉVÉNEMENTS DONNANT LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ.

16. Indemnisation

Le présent article s’applique uniquement si autorisé par les lois de votre juridiction. Si la loi de votre juridiction vous interdit de souscrire à l’obligation d’indemnisation ci-dessous, vous assumez alors, dans la mesure permise par la loi de votre juridiction, toute responsabilité pour toutes les réclamations, demandes, actions, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d’avocats, les frais et les honoraires de témoins experts) qui constituent l’objet déclaré de l’obligation d’indemnisation ci-dessous.

Vous vous engagez à indemniser, payer les frais de défense et dégager les Parties Epic de toute responsabilité en cas de réclamations, de demandes, d'actions en justice, de poursuites, de dommages, de jugements, de sentences, de pertes, de coûts, de dépenses ou de frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocat et de témoin expert) consécutifs ou relatifs à (i) toute réclamation qui, si elle était avérée, constituerait une violation du présent Contrat ou une négligence de votre part, (ii) tout acte ou toute omission de votre part dans le cadre de l'utilisation des Services, ou (iii) votre CGU. Vous vous engagez à rembourser aux Parties Epic, sur demande, tous les frais de défense encourus par les Parties Epic et tous les paiements effectués ou les pertes subies par les Parties Epic, que ce soit dans le cadre d’un jugement du tribunal ou d’un règlement, sur la base de toute question couverte par la présente section.

17. Droit applicable

Le présent Contrat est régi par les lois de la Caroline du Nord, États-Unis d'Amérique, conformément auxquelles il est interprété, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Pour toutes les réclamations et tous les litiges qui ne sont pas soumis à la convention d'arbitrage de la section 18 ci-dessous, la juridiction exclusive pour toute réclamation ou action découlant du présent Contrat ou de nos Services, ou s'y rapportant, sera la Cour supérieure du comté de Wake, en Caroline du Nord, ou, si une juridiction fédérale existe, la Cour de district des États-Unis pour le district est de la Caroline du Nord, et vous consentez expressément à l'exercice de la compétence personnelle de ces tribunaux.

18. Résolution des litiges par arbitrage contraignant

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE. IL AFFECTE VOS DROITS, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE. AUCUN JUGE NI JURY N’EST PRÉSENT LORS D’UN ARBITRAGE, ET LES PROCÉDURES DE COMMUNICATION PRÉALABLE AINSI QUE LES DROITS D’APPEL SONT PLUS LIMITÉS QUE DEVANT LES TRIBUNAUX. VOUS DISPOSEZ D’UN DROIT, LIMITÉ DANS LE TEMPS, DE REFUSER CETTE EXIGENCE D’ARBITRAGE, COMME EXPLIQUÉ CI-DESSOUS.

EN ACCEPTANT LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS ET NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY ET AU DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE.

La présente section offre un moyen simplifié de résoudre les litiges entre vous et nous, le cas échéant. La plupart de vos problèmes peuvent être résolus en contactant le service client à l'adresse https://support.fallguys.com/. Si nous ne parvenons pas à résoudre votre problème, vous et nous acceptons d'être liés par la procédure énoncée dans la présente section pour résoudre tout litige entre nous.

La présente section constitue un accord entre vous et nous, et s'applique à nos mandataires, employés, sociétés affiliées, prédécesseurs, successeurs, bénéficiaires et cessionnaires respectifs. Cette convention d'arbitrage témoigne d'une transaction dans le cadre du commerce interétatique, et donc la Loi fédérale sur l'arbitrage régit l'interprétation et l'application de cette section.

(A) Réclamations couvertes par l'arbitrage

L’ensemble de litiges, réclamations ou controverses consécutifs ou relatifs au présent Contrat, à l'un de nos Services et à leur commercialisation, ou à la relation entre vous et nous (les « Litiges ») seront déterminés exclusivement par un arbitrage contraignant. Cela inclut les réclamations qui ont été accumulées avant que vous n'ayez conclu le présent Contrat. Les seuls litiges non couverts par la présente section sont les réclamations (a) concernant la violation, la protection ou la validité de vos secrets commerciaux ou de vos droits d'auteur, de marque ou de brevet, ou des nôtres ou de ceux de nos concédants ; ou (b) portées devant un tribunal des petites créances.

(B) Négociations informelles

Vous et nous devons d'abord tenter de résoudre tout Litige de manière informelle pendant au moins 30 jours avant d'entamer une procédure d'arbitrage. Les négociations informelles commencent dès la réception d'un avis écrit d'une personne à l'autre (l’« Avis de litige »). L'Avis de litige doit : (a) inclure le nom complet et les coordonnées de la partie plaignante ; (b) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige ; et (c) énoncer la réparation spécifique demandée. Nous enverrons notre Avis de litige à votre adresse de facturation ou à votre adresse électronique. Vous enverrez votre Avis de litige en contactant le service clientèle à l'adresse https://support.fallguys.com/. Toutes les prescriptions applicables seront considérées comme payantes à compter du jour où l’un d’entre nous envoie un Avis de Litige conforme à l’autre. Vous ou nous, ne pouvons pas procéder à l’arbitrage sans avoir d’abord envoyé un Avis de Litige conforme et terminé la période de Résolution informelle. En cas de désaccord sur l’envoi ou non d’un Avis de Litige conforme ou sur le dépôt d’un arbitrage sans que cette procédure de résolution informelle ait été menée à son terme, la partie lésée par ce manquement peut demander à un tribunal compétent d'interdire la procédure d'arbitrage jusqu'à ce que cette procédure de résolution informelle ait été menée à son terme et d'ordonner à la partie qui n'a pas suivi la procédure de résolution informelle de rembourser à l'autre partie les frais et coûts d'arbitrage déjà encourus.

(C) Arbitrage contraignant

Si vous et nous, ne parvenons pas à résoudre un Litige de manière informelle, sous réserve des exceptions prévues au paragraphe (A) et au présent paragraphe (C), vous ou nous ferons en sorte que le Litige soit résolu de manière définitive et exclusive par un arbitre unique dans le cadre d’un arbitrage contraignant. L’arbitrage sera administré par Arbitrage et Médiation Nationaux («NAM »), https://namadr.com, conformément aux Règles et procédures complètes de résolution des litiges de NAM en vigueur au moment où le Litige surviendra (les « Règles »), telles que modifiées par le présent Contrat. L’arbitrage se déroulera en anglais et l’arbitre sera lié par le présent Contrat. En aucun cas l’arbitrage ne devra être effectué de manière collective sans le consentement exprès de Mediatonic. Si cette interdiction des arbitrages collectifs est jugée invalide, inapplicable ou illégale, elle ne sera pas dissociable, et l’intégralité de la présente Section 18, à l’exception de la Section 18(D) et de la renonciation au procès devant jury, sera nulle et inapplicable et tout litige sera résolu devant un tribunal.

Les instructions pour déposer une Demande d’arbitrage auprès de NAM sont disponibles sur le site Web de NAM ou en envoyant un e-mail à NAM à l’adresse commercial@namadr.com. Vous enverrez une copie de toute Demande d’arbitrage à Epic Games, Inc., Legal Department, ATTN: ARBITRATION OF DISPUTE, Box 254, 2474 Walnut Street, Cary, North Carolina, 27518, U.S.A. Nous enverrons toute Demande d’arbitrage à votre adresse e-mail enregistrée et à toute adresse de facturation que vous nous aurez fournie.

Vos frais d'arbitrage et votre part des honoraires de l'arbitre sont régis par le Règlement. Si ces frais sont jugés excessifs par l'arbitre, ou si vous nous envoyez un avis à l'adresse de l’Avis de litige ci-dessus indiquant que vous n'êtes pas en mesure de payer les frais requis pour entamer un arbitrage, nous pouvons payer les frais et dépenses d'arbitrage correspondants. L’arbitrage peut être mené en personne, par la soumission de documents, par téléphone ou en ligne.

L'arbitre rend sa décision par écrit et produit un exposé des motifs si l'une des parties le demande. L'arbitre doit respecter le droit applicable, et toute sentence peut être contestée si l'arbitre ne le respecte pas. Vous et nous, pouvons engager une procédure judiciaire pour contraindre à l'arbitrage, pour suspendre la procédure en attendant l'arbitrage, ou pour confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement à partir de la sentence rendue par l'arbitre.

(D) Dépôts coordonnés

Lorsque 25 Avis de Litige ou plus sont envoyé, soulèvent des réclamations similaires et ont le même avocat ou un avocat coordonné, ils seront considérés comme des « Affaires coordonnées » et traités comme des dépôts de masse ou dépôts de dossiers multiples conformément aux Règles, si et dans la mesure où les Affaires coordonnées sont déposées en arbitrage de la manière prévue au présent Contrat. Vous ou nous, pouvons nous informer l’un l’autre de notre conviction que les affaires sont des Affaires coordonnées, et les litiges sur la question de savoir si une ou plusieurs affaires répondent à la définition contractuelle d’« Affaires coordonnées » seront tranchés par l’institution d’arbitrage en tant que question administrative. Les Demandes d’arbitrage dans les Affaires coordonnées ne doivent être déposées auprès de l’institution d’arbitrage que dans la mesure permise par la procédure de référence (« bellwether ») énoncée ci-dessous. Les Demandeurs dans le cadre d’Affaires coordonnées seront responsables de leur part de ces frais.

Les délais de prescription applicables seront suspendus pour les réclamations déposées dans une Affaire coordonnée à partir du moment où un Avis de Litige conforme a été reçu par une partie jusqu’à ce que, conformément aux dispositions du présent Contrat, l’Affaire coordonnée soit soumise à l’arbitrage ou, comme prévu ci-dessous, à un tribunal.

Une fois que l’avocat dans les Affaires coordonnées nous aura informés que tous ou la majorité des Avis de litige ont été transmis, les avocats des parties devront se concerter de bonne foi concernant le nombre d’affaires devant faire l’objet de la procédure d’arbitrage sous la forme « bellwether », afin de permettre à chaque partie d’analyser le bien-fondé de ses arguments. Dans le cas où les avocats des parties ne s’accordent pas sur le nombre de procédures « bellwether », un nombre pair sera choisi par l’institution d’arbitrage en tant que question administrative (ou, à la discrétion de l’institution d’arbitrage, par un arbitre de procédure). Les facteurs que le fournisseur de services d’arbitrage peut prendre en considération pour décider du nombre de procès bellwether à ordonner comprennent la complexité du litige et les différences de faits ou de lois applicables entre les différentes affaires. Une fois que le nombre de procédures bellwether est fixé, par contrat ou par l’institution d’arbitrage, chaque partie doit sélectionner la moitié dudit nombre parmi les demandeurs qui ont fourni des Avis de Litige conformes, et seules les affaires choisies peuvent être déposées auprès de l’institution d’arbitrage. Aucune autre affaire ne peut être introduite avant la conclusion de ces affaires bellwether, et il se peut que nous ne soyons pas tenus de payer les frais liés aux Demandes d’arbitrage autres que celles autorisées à être introduites en tant qu’affaires bellwether. Les parties reconnaissent que la résolution des Affaires coordonnées non sélectionnées comme format bellwether sera retardée par ce processus bellwether.

À moins que les parties n’en conviennent autrement, chaque procès bellwether devra être confié à un arbitre différent

Seuls les procès bellwether seront soumis à l’arbitrage. Une fois tous les procès bellwether conclus (ou plus tôt, sur accord des avocats des demandeurs et nous), les parties doivent s’engager dans une médiation unique de toutes les Affaires coordonnées restantes, chaque partie payant la moitié des frais de médiation applicables. Notre avocat et l’avocat des demandeurs doivent convenir d’un médiateur dans les 30 jours suivant la conclusion du dernier procès bellwether. Dans le cas où notre avocat et celui des demandeurs ne peuvent convenir d’un médiateur dans les 30 jours, l’institution d'arbitrage nommera un médiateur en tant qu’affaire administrative. Notre avocat et l’avocat des demandeurs coopéreront afin de s’assurer que la médiation est programmée aussi rapidement que possible après la nomination du médiateur.

Lorsque la médiation n'aboutit pas à une résolution globale, la présente exigence d’arbitrage n’est plus applicable aux Litiges qui font l’objet d’Affaires coordonnées pour lesquelles un Avis de litige conforme a été reçu par l’autre partie, mais qui n’ont pas été résolus lors de la procédure bellwether. De tels Litiges ne peuvent être déposés que devant les tribunaux d’État du Comté de Wake, Caroline du Nord, ou, lorsqu’il existe une juridiction fédérale, devant le Tribunal de district des États-Unis pour le District Est de la Caroline du Nord, et vous consentez en vertu du Contrat à soumettre de telles affaires exclusivement auxdits tribunaux. Aucune disposition contenue dans le présent paragraphe ne doit être interprétée comme nous interdisant, vous ou nous, de renvoyer une affaire d’un tribunal d’État à un tribunal fédéral lorsque le renvoi est autorisé en vertu de la loi applicable. Dans la mesure où vous faites valoir les mêmes revendications que d’autres personnes et que vous êtes représenté par un avocat commun ou coordonné, vous acceptez de renoncer à toute objection selon laquelle la jonction de toutes lesdites personnes est impossible. Si un Litige précédemment arbitrable est porté devant un tribunal, les demandeurs peuvent demander un traitement collectif, mais dans toute la mesure permise par la loi applicable, les catégories recherchées ne peuvent comprendre que les demandeurs des Affaires coordonnées qui ont transmis des Avis de litige conformes. Toute partie peut contester la certification de groupe à tout stade du litige et sur la base de tout motif pertinent.

Les tribunaux d’État du Comté de Wake, Caroline du Nord, ou, s’il existe une juridiction fédérale, le tribunal de district des États-Unis pour le district Est de la Caroline du Nord, seront compétents pour faire appliquer le processus bellwether et pourront interdire le dépôt de procédures ou de demandes d’arbitrage qui ne seraient pas effectuées conformément à celui-ci. Vous consentez à la compétence de ces tribunaux à cette fin.

(E) Renonciation aux recours collectifs

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, pour tout litige non soumis à l'obligation d'arbitrage (sauf dans la mesure limitée mentionnée ci-dessus pour les affaires coordonnées), VOUS ET NOUS, CONVENONS QUE CHACUN PEUT INTRODUIRE DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT EN NOTRE OU VOTRE CAPACITÉ INDIVIDUELLE, ET NE CHERCHERONS PAS À INTENTER, À JOINDRE OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF, À UN ARBITRAGE COLLECTIF OU DE CLASSE, OU À TOUTE AUTRE ACTION DANS LE CADRE DE LAQUELLE UN AUTRE INDIVIDU AGIT EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT (PAR EX., LES ACTIONS DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ) ; NI À CONSOLIDER OU À COMBINER DES PROCÉDURES INDIVIDUELLES OU À PERMETTRE À UNE AUTRE PERSONNE DE LE FAIRE SANS LE CONSENTEMENT EXPRÈS DE TOUTES LES PARTIES).

(F) Emplacement

Si une audience en personne est nécessaire, l’audience aura lieu soit dans le comté de Wake, en Caroline du Nord, soit là où vous résidez ; selon votre choix. Toute décision ou sentence peut être exécutée à titre de jugement final par un tribunal compétent ou, le cas échéant, une demande peut être présentée à ce tribunal pour l’acceptation judiciaire de toute sentence et d’une ordonnance d’exécution.

(G) Modifications de la présente convention d'arbitrage

Bien que nous puissions réviser la présente convention à notre discrétion, nous n'avons pas le droit de la modifier en ce qui concerne l’arbitrage ou les règles énoncées dans les présentes concernant un Litige déjà déclaré dans la mesure où une telle modification rendrait les procédures d'arbitrage moins favorables au demandeur. Le fait que les conditions révisées seraient moins favorables au demandeur est une question qui devra être tranchée par l’arbitre, et si plusieurs demandeurs procèdent à des dépôts coordonnés, l’applicabilité des conditions révisées aux dépôts coordonnés sera décidée par le prestataire de l’arbitrage dans le cadre de la procédure.

(H) Indépendance des clauses.

Si une clause de la présente section (autre que l'interdiction des arbitrages collectifs) est jugée illégale ou inapplicable, cette clause sera dissociée de la présente section et le reste de la présente section sera pleinement applicable.

(I) Délai de 30 jours pour faire valoir une dérogation

Vous avez le droit de vous soustraire à l'obligation d'arbitrage prévue dans la présente convention et de ne pas être lié par cette obligation. Pour exercer ce droit, vous devez envoyer un avis écrit indiquant votre décision à l’adresse suivante : Epic Games, Inc., Legal Department, ATTN: ARBITRATION OPT-OUT, Box 254, 2474 Walnut Street, Cary, North Carolina, 27518, États-Unis. Votre avis doit inclure votre nom, votre adresse postale et le nom de compte que vous utilisez lorsque vous jouez à Fall Guys, et vous devez joindre une déclaration indiquant que vous ne souhaitez pas résoudre les litiges avec nous par arbitrage. Pour être valable, cette notification doit être déposée ou porter le cachet de la poste dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez accepté le présent Contrat pour la première fois, à moins qu'une période plus longue ne soit requise par le droit applicable. Dans le cas contraire, vous serez tenu d'arbitrer les litiges conformément à la présente section. Vous êtes tenu de vous assurer que nous recevions votre avis de dérogation. Nous vous conseillons donc de l’envoyer par un moyen qui vous permette d’obtenir un accusé de réception. Si vous choisissez de ne pas être lié par ces dispositions d’arbitrage, il en ira de même pour nous concernant les Litiges qui nous opposeront.

19. Amendements

Nous sommes les seuls à pouvoir modifier le présent Contrat. Vous devez le relire régulièrement pour prendre connaissance des éventuels amendements. Votre utilisation continue de nos Services après leur date d'entrée en vigueur signifie que vous acceptez ces amendements. Si vous n'acceptez pas le Contrat modifié, cessez immédiatement d'utiliser nos Services.

20. Cession

Nous nous réservons le droit de céder le présent Contrat à une autre partie sans vous en informer, dans la mesure où la loi applicable le permet. Vous ne pouvez pas accorder en sous-licence, céder, transférer ou déléguer l’un quelconque des droits qui vous sont accordés ou des obligations qui vous incombent en vertu du présent Contrat à un tiers sans notre consentement préalable par écrit. Toute tentative de sous-licence, de cession, de transfert ou de délégation en violation du présent article sera nulle.

21. Conditions générales

Toute utilisation des mots « inclut », « comprend » ou « notamment » dans le présent Contrat doit être interprétée de manière non limitative. Si une partie du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, alors la disposition invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition valide et applicable qui correspond le plus étroitement à l’intention de la disposition originale et le reste du présent Contrat demeurera en vigueur. Aucune renonciation à une modalité ou condition du présent Contrat ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à ladite modalité ou à toute autre modalité, et le fait que nous ne fassions pas valoir un droit ou une disposition en vertu du présent Contrat ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Le présent Contrat, ainsi que toutes les autres conditions qui régissent votre utilisation de nos Services, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous. En tant que consommateur, vous pouvez avoir certains droits en vertu des lois locales applicables qui ne peuvent être exclus, limités ou modifiés. Ces droits prévaudront sur toute disposition du présent Contrat.

Obligation réglementaire de divulgation - Utilisateurs actifs mensuels dans l'UE (mise à jour du 16 août 2024)

La moyenne mensuelle de bénéficiaires actifs de Fall Guys dans l'Union européenne au cours des six derniers mois est de 2,2 millions.
Les utilisateurs qui ont accédé à plus d'un service ou produit Epic dans le mois sont considérés comme des utilisateurs de chaque service ou produit.